Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la marque Mannoé sur son site web à l’adresse suivante : www.mannoe.fr


Mannoé : 

Dénomination sociale : Graines de SOL 

Statut Juridique : SCIC SAS à capital variable

Siège social: 122 bis boulevard Emile Zola 69600 OULLINS-PIERRE BENITE

N° Immatriculation RCS: 509 249 017 RCS Lyon

N° SIREN : 509 249 017

N° SIRET : 509 249 017 00039

Code APE / NAF : 70 22 Z

EORI : FR50924901700039

N° TVA Intracommunautaire : FR 70 509249017

N° Organisme de formation : 82 69 10853 69

Nom du responsable légal : Gaspard MARJOLLET 

Présidence de la Gouvernance : Gaspard MARJOLLET

Fondatrice Mannoé : E.BOUTIN

Mannoé est portée par Elisa Boutin, entrepreneure en CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) au sein de la coopérative Graines de Sol. À ce titre, Mannoé bénéficie de l’accompagnement, du cadre juridique et administratif de Graines de Sol pour le développement de son activité.

I – Applications des conditions générales de vente

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.

Mannoé se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://mannoe.fr/   au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client qui accepte par définition les conditions générales de vente ;


II – Informations sur le Site et accessibilité du Site

https://mannoe.fr/ est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Mannoé.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Mannoé ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). Mannoé ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Mannoé ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Mannoé ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

III – Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

IV – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Mannoé.


Les photographies et textes illustrant les produits proposés par le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou textes.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Mannoé n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.

V – COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Mannoé sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ou valider son « Panier » de produits,

  • Remplir ses informations de paiement : toute commande passée sur le Site doit être réglée en ligne,

  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il Vous appartient de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que Vous Nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Vous êtes informés que tous les frais engagés par le Vendeur du fait d'une telle erreur seraient à votre charge (par exemple pour la réexpédition de la commande).

Toute commande passée au Vendeur fera l'objet d'une confirmation dans les meilleurs délais par courriel, accompagnée d’un formulaire de rétractation.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l'Acheteur recevra l'accusé réception de sa commande par courriel.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par Mannoé.

VI – Refus de traiter une Commande

Mannoé se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Mannoé pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Mannoé ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour la France, toutes taxes comprises.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse.
Mannoé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Mannoé vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Mannoé sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Mannoé constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Mannoé.

VIII- LIVRAISON et DISPONIBILITE DES PRODUITS

Malgré tous les soins apportés par le Site à l'approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d'impossibilité d'honorer tout ou partie de la commande, Mannoé pourra:

  • Soit rembourser à l'Acheteur le montant des produits commandés et non livrés. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter du moment où l’Acheteur est informé de cette indisponibilité ;

  • Soit lui adresser un bon d’achat équivalent au prix de l’article indisponible. 


Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost du lundi au samedi.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque Mannoé se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Mannoé.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Mannoé ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de retard de livraison, Mannoé remercie le Client de bien vouloir Nous le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mannoé / Graine de Sol 122 bis boulevard Emile Zola 69600 OULLINS-PIERRE BENITE dans les meilleurs délais afin que Mannoé puisse identifier la cause d'un tel retard et y apporter les réponses appropriées.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette lettre, non dû à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d'annuler votre commande et résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mannoé / Graine de Sol 122 bis boulevard Emile Zola 69600 OULLINS-PIERRE BENITE

Mannoé remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant de la résolution du contrat dans le respect de l'article L.138-3 du code de la consommation.


IX – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Pour une commande sur Internet, l'Acheteur dispose, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la marchandise, pour exercer le droit de rétractation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant).
Mannoé est portée par Elisa Boutin, entrepreneure en CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) au sein de la coopérative Graines de Sol. À ce titre, Mannoé bénéficie de l’accompagnement, du cadre juridique et administratif de Graines de Sol pour le développement de son activité. Ce droit de rétractation peut concerner tout ou partie de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du ou des produit(s) seront à la charge de l'Acheteur

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, l’Acheteur doit préalablement remplir un formulaire de rétractation. L’Acheteur peut également Nous informer, de manière claire et dénuée de toute ambigüité, de Son intention d’exercer Son droit de rétractation par tout autre moyen dans le délai susvisé, notamment par mail vestiaire@mannoe.fr / et par téléphone +33 4 78 15 92 32 du lundi au vendredi de 14h à 17h, hors weekend et jours fériés. Pour renvoyer le produit, un numéro de retour sera alors attribué à l’Acheteur par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Acheteur d’un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit.

L’Acheteur doit s’assurer que les produits pour lesquels Il se rétracte sont renvoyés complets et en parfait état. Cela signifie que les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, ces derniers ne pouvant faire l’objet que de manipulations nécessaires pour établir leur nature et caractéristiques. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces articles.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés à l’Acheteur. A noter toutefois que seuls les frais de livraison « standard » proposés par le Site vous seront remboursés.

En cas de livraisons simultanées de plusieurs produits et dans l’hypothèse où Vous décideriez d’exercer votre droit de rétractation pour une partie seulement des produits livrés, Mannoé remboursera uniquement les frais de livraison correspondant au(x) produit(s) pour le(s)quel(s) l’Acheteur exerce Son droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit retourné ou de la date à laquelle l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Au-delà de ce délai aucune marchandise ne sera reprise(s), échangée(s), ou remboursée(s).

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Mannoé ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Mannoé si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

X – Garanties – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mannoé à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Mannoé ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes

  • perte d’exploitation

  • perte de profits ou de contrats

  • perte d’économies prévues

  • perte de données

  • perte de temps de travail ou de gestion

  • préjudice d’image

  • perte de chance

  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Mannoé est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Mannoé garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (vestiaire@mannoe.fr) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Mannoé, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Mannoé donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Mannoé en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Mannoé ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

XI – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII – Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Mannoé ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

XIII – Loi applicable – Juridiction compétente

La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Mannoé peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

Informations
légales obligatoires

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

  1. EDITEUR

MANNOÉ

Service clients

Numéro de téléphone :  +33 4 78 15 92 32 (numéro de téléphone non surtaxé)

Accessible du lundi au vendredi de 14h à 17h ;

E-mail : vestiaire@mannoe.fr 

  1. HÉBERGEUR

III. CONCEPTION ET RÉALISATION

  1. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro
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